Préface

L’utilisation de l’Application éditée par la société CHECK implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur souhaitant bénéficier des Services délivrés par l’Application.

Article 1 - Identification légale

L’Application est éditée par la société CHECK, société par actions simplifiée au capital social de 25.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 907 674 295, ayant son siège social au 20 Impasse de la Gaieté - 06200 Nice, représentée par ELPITIYA INVESTISSEMENTS, son président en exercice et dûment habilité aux fins des présentes(ci - après « CHECK » ou la « Société »).

Article 2 - Définitions

Les termes qui commencent par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel dans les CGU, auront toujours la définition qui leur est donnée :- Soit directement dans le corps des CGU ;- Soit dans le préambule ci-dessus ; ou- Soit, à défaut, dans cet article.Application : Désigne l’application mobile « CHECK » éditée par la Société et propriété exclusive de cette dernière, via laquelle les Utilisateurs, munis d’un téléphone mobile, peuvent accéder aux Services de dématérialisation de leurs tickets de caisse, ainsi qu’à tout autre Service complémentaire associé.Compte : Désigne le compte créé par l’Utilisateur directement à partir de l’Application conformément aux conditions et modalités indiquées aux présentes et sur l’Application, à partir duquel l’Utilisateur accède aux Services, conformément à la Licence d’utilisation décrite au sein des présentes. Le Compte inclut également un espace professionnel que l’Utilisateur a la possibilité d’utiliser, le cas échéant.Utilisateur : Désigne toute personne physique autorisée à accéder à l’Application et à bénéficier des Services qui en découlent.Service : Désigne l’ensemble des services fournis par CHECK, qui sont définis plus précisément à l’article 4, et que cette dernière fournira aux Utilisateurs, conformément aux stipulations des présentesPartie : Désigne individuellement ou ensemble CHECK et/ou l’Utilisateur.

Article 3 - Acceptation

Les CGU sont expressément agréés et acceptées par chaque Utilisateur, préalablement à toute création de Compte, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par l’Application, soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des CGU, ainsi que de tout document disponible au sein de l’Application, intégré aux CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et la Société.Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Le cas échéant, la nouvelle version des CGU sera soumise à nouvelle acceptation de l’Utilisateur par CHECK.L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant au sein de l’Application préalablement à toute utilisation des Services offerts par celle-ci : accéder aux mentions légales.

Article 4 - Description des services

Article 4.1 - Informations généralesL’Utilisateur reconnaît que l’Application peut renvoyer à des prestations payantes, notamment s’agissant du Service complémentaire de gestion de notes de frais via un espace professionnel dédié. A ce titre, il est précisé que ce Service ne sera accessible qu’après souscription d’un abonnement par l’Utilisateur.Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé préalablement chaque fois qu’un Service nécessite le paiement d’une quelconque somme.

Article 4.2 - ServicesGrâce à l’Application, tout Utilisateur peut notamment :- Se connecter via son compte (identifiant et mot de passe) Google ou LinkedIn ;- Créer un Compte ;- Naviguer sur l’Application ;- Accéder au contenu de l’Application et le consulter incluant notamment le chat, les pages « magasins » et les pages « marques » ;- Rechercher un produit pour afficher le ticket de caisse et/ou la marque correspondants ;- Importer ses tickets de caisse ;- Accéder au code barre à faire scanner en caisse ;- Accéder aux détails de ses achats effectués via l’Application ;- Attribuer un avis (note et commentaire) à un magasin ;- Accéder à des offres publicitaires et promotionnelles ;- Gérer, activer ou désactiver ses notifications ;- Créer un espace professionnel dédié pour la gestion des notes de frais ; et- Modifier les paramètres de son Compte.Pour plus d’informations sur le contenu exact et complet de l’Application et des Services, les Utilisateurs sont invités à se rendre directement sur l’Application.L’Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la création de son Compte à la vérification de l’adéquation de l’Application avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués

Article 5 - Accès à l'application

Article 5.1 - Création de Compte et authentification

Pour pouvoir utiliser l’Application l’Utilisateur devra préalablement procéder au téléchargement et à l’installation sur son téléphone mobile de l’Application.Après avoir procéder à l’installation de l’Application sur son téléphone mobile, l’Utilisateur disposera des alternatives suivantes pour pouvoir accéder aux Services fournis via l’Application :- Se connecter via ses comptes (identifiant et mot de passe) Google ou LinkedIn ;- Procéder à la création d’un Compte en suivant les instructions fournies par l’Application.La création d’un Compte est permise à toute personne physique, majeure et capable.Dans le cadre de la création de son Compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.L’Utilisateur a la possibilité d’avoir accès à un espace professionnel.Si c’est le cas, il lui suffit d’indiquer l’adresse e-mail sur laquelle il veut transmettre ses notes de frais dans le formulaire de création de Compte.En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à :- Ne pas déjà disposer d’un autre Compte et à ne pas créer d’autre Compte à l’avenir ;- Remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en renseignant tous les champs marqués comme obligatoires ; et- A ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.L’Utilisateur devra renseigner notamment les informations suivantes :- Nom et prénom- Numéro de téléphone- Adresse e-mail- Mot de passeLa Société peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies par l’Utilisateur et notamment du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail.En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte,l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant.La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.La Société n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur et ne dispose pas des moyens techniques et / ou légaux le lui permettant.Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, la Société se réserve le droit de :- Ne pas procéder à la création du Compte ;- Mettre hors ligne le Compte ; et/ou- Solliciter des justificatifs auprès de l’Utilisateur concerné.Si ladite demande de justificatifs reste sans effet dans un délai de quinze(15) jours ouvrés, la Société sera en droit de résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes.Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement l’Application.Après avoir créé son compte conformément au présent article, l’Utilisateur peut accéder à l’Application en s’authentifiant par l’intermédiaire de son Compte, grâce à la combinaison identifiant et mot de passe préalablement choisie (ci-après les « Identifiants »).À ce titre, il est précisé que les Utilisateurs sont responsables de la vérification de la validité de l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement dans la mesure où cette adresse e-mail fait partie de l’identification du Compte. Dans le cas où l’adresse e-mail est incorrecte, l’Utilisateur peut ne pas être en mesure d’accéder à son Compte, sans responsabilité pour CHECK.

Article 5.2 - Responsabilité des paramètres de connexion

L’utilisation d’un Compte est strictement personnelle. Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation de l’Application.L’Utilisateur est responsable de choisir un mot de passe sécurisé. A ce titre, CHECK impose une vérification de la force du mot de passe selon des critères indiqués sur l’Application.L’Utilisateur est également tenu de modifier régulièrement son mot de passe afin d’assurer un accès sécurité à son Compte.Il appartient également à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de ses Identifiants. L’Utilisateur s’engage donc à ne communiquer ses Identifiants à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le Compte et/ou les Identifiants à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.À défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe en suivant la procédure décrite sur l’Application.En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable de ce dernier, ou à toute personne sous son contrôle, l’Utilisateur sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de l’Application non conforme aux règles édictées dans les présentes.Les Utilisateurs s’engagent en outre à :- Informer immédiatement CHECK en cas d’utilisation abusive de leurs paramètres de connexion ou de Compte ou en cas de toute autre violation de la sécurité ; et- Être correctement déconnecté de son Compte à la fin de chaque session en utilisant la fonction « Déconnexion ».

Article 6 - Disponibilité et support

Article 6.1 - Disponibilité

La Société s’efforce de permettre l’accès à l’Application vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.L’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à l’Application dues à des perturbations du réseau Internet.Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité ininterrompue de l’Application et/ou de ses Services.En tout état de cause, l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de l’Application.

Article 6.2 - Support

En cas de difficulté d’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance :- Par téléphone : 07 72 36 27 30 (service gratuit + prix appel)- Par e-mail : contact@app-check.fr

Article 7 - Utilisation de l'application

Article 7.1 - Informations préalables

L’Utilisateur est informé que l’Application pourra accéder à certaines fonctionnalités de son téléphone mobile (appareil photos, album, photos, position GPS, etc.).Le cas échéant, cet accès sera soumis à l’accord préalable de l’Utilisateur via une notification communiquée sur son téléphone mobile.

Article 7.2 - Prérequis techniques

L’Application nécessite de disposer d’une connexion internet stable.À ce titre les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur connexion internet. Ils gardent à leur charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application.Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés que l’Application fonctionne si les prérequis techniques suivants sont respectés, et déclarent en disposer d’un téléphone mobile fonctionnant sous iOS ou Android.La Société ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec d’autres configurations.

Article 7.3 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services conformément aux CGU ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.Enfin, l’Utilisateur reconnaît que les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application sont obligatoires pour qu’il ait accès à l’ensemble des Servies.L’Utilisateur s’interdit expressément de détourner l’Application et les Services pour d’autres fins que celles objet des CGU.L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers.En outre il est interdit à l’Utilisateur de :- Contaminer l’Application par un virus ;- Procéder à une quelconque modification de l’Application ;- Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de l’Application, ou utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de l’Application ;- Supprimer ou modifier des données ;- Altérer le fonctionnement de l’Application ;- Utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;- Interférer avec le fonctionnement prévu de l’Application ou nuire à ceux-ci ;- Solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs ;- Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ;- Télécharger des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, au sein de l’Application ;- Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Application, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ;- Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de l’Application.L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de l’Application.

Article 8 - Règles d'usages - Messages

Article 8.1 - Règles générales

Tout message, recherche, demande, information, commentaire, image, réponse, texte, etc. postés sur l’Application et/ou partagé par l’Utilisateur via celle-ci l’est sous sa seule responsabilité (ci-après collectivement désignés les « Messages ») et doit être rédigé dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut expressément toute utilisation du langage dit « SMS ».Pour une lisibilité optimale du contenu de l’Application, l’usage des minuscules est fortement recommandé.En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement de l’Application.Le contenu du Message posté et / ou partagé via l’Application doit être le plus clair et lisible possible afin que les Utilisateurs concernés puissent le comprendre, et le cas échéant, y répondre.Il doit ainsi contenir des mots clés et être suffisamment précis pour que les Utilisateurs comprennent l’information que l’Utilisateur souhaite délivrer.Aussi, il est important de rédiger ce Message de manière claire et concise mais néanmoins complète afin de permettre aux Utilisateurs d’y répondre de manière appropriée.Tous les Messages doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :- Respecter la législation en vigueur ;- Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui ;- Ne pas tenir des propos illégaux, notamment à caractère violent, injurieux, diffamatoires, racistes, discriminant, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine, etc. ;- Ne pas charger ou envoyer sur ou via l’Application de données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, au sein de l’Application ;- Ne pas reproduire, représenter ou diffuser de contenu qui serait la reproduction sans autorisation d’une œuvre, d’une marque, d’un logo, etc. protégée par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;- Ne pas inclure de messages incitant au prosélytisme et affichant les croyances religieuses et/ou politiques de l’Utilisateur ;- Ne pas dénoncer ou humilier une personne en la nommant directement via l’Application ;- Ne pas lancer de sujets à pétition sans lien avec l’objet de l’Application.- L’Utilisateur s’engage donc à adopter une attitude respectueuse en toutes circonstances.

Article 8.2 - Droits et devoirs de l'Utilisateur

L’Utilisateur est le seul et unique responsable des propos qu’il tient sur l’Application. Dans ce cadre, il est rappelé à l’Utilisateur que ses Messages sont destinés à être lus par les autres Utilisateurs, sous sa propre responsabilité.Dès lors, l’Utilisateur est informé que les Messages qu’il poste ou partage via l’Application doivent impérativement respecter l’ensemble des règles d’usage détaillées au présent article.Par ailleurs, la reproduction, la diffusion ou toute autre acte d’utilisation ou d’exploitation, quels qu’en soient le support ou la nature, à des fins commerciales ou non, des Messages des autres utilisateurs de l’Application, sont soumis à l’accord préalable exprès de ces derniers.Il est expressément convenu que les Utilisateurs doivent s’abstenir de partager, écrire, communiquer ou échanger, directement ou indirectement, par tous moyens de communication (lettres, courriels, téléphone, réseau social [Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, etc.], chat, forum, etc.) leurs coordonnées (c’est-à-dire toute information pouvant permettre à un Utilisateur de trouver un autre Utilisateur en dehors de l’Application) avec les autres Utilisateurs.

Article 8.3 - Responsabilité de CHECK

CHECK n’entend pas garantir l’exactitude des Messages postées ou partagés via l’Application, ni cautionner les opinions pouvant apparaître, les propos tenus étant uniquement l’expression de la pensée de chaque Utilisateur.CHECK ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par l’Utilisateur qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ces propos. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir CHECK contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des Messages qu’il a postés ou partagés via l’Application.En revanche, l’Utilisateur peut, à tout moment, signaler à CHECK tout Message ou tout comportement d’un Utilisateur qui lui semblerait abusif :- Par courrier : à l’adresse donnée en tête de ce document- Par e-mail : contact@app-check.frDans ce cas, CHECK se réserve le droit discrétionnaire de signaler l’incident à la personne concernée, et dans ce cas de l’enjoindre à prendre les mesures et correctifs appropriés visà-vis de la personne responsable en fonction de la gravité de l’évènement, et/ou prendre elle-même les actions qu’elle estime nécessaires au maintien de la réputation et de la probité de l’Application (avertissement, suspension de l’accès au Compte de l’Utilisateur en cause, etc.).

Article 9 - Propriété intellectuelle

Article 9.1 - Proriété intellectuelle de CHECK

La Société ou ses concédants conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle afférents à l’Application et aux Services ainsi que toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de l’Application (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles). Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle n’est autorisée sans le consentement écrit préalable et exprès de la Société.À ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à l’Application ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.Toute utilisation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société, et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.L’utilisation et la reproduction sans autorisation préalable et écrite des signes distinctifs, tels que les marques déposées par la Société, les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine sont interdites, et pourrait constituer une contrefaçon, un acte d’usurpation, de concurrence déloyale ou de parasitisme.De la même manière, en application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit à tout Utilisateur :- De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l’Application par la mise à disposition du public ;- D’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des contenus de l’Application lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de l’Application ;- D’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès à l’Application.Enfin, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette dernière qu’il pourra éventuellement constater en vertu de la présente stipulation.

Article 9.2 - Licence d'utilisation

Pour permettre l’utilisation de l’Application, un droit d’utilisation non-exclusif, non-cessible et non-transférable (ci-après la « Licence ») est accordé à l’Utilisateur dans le strict respect des conditions décrites ci-après.Au titre de la Licence, l’Utilisateur peut accéder à l’Application aux seules fins de chargement, d’affichage, d’exécution et d’archivage, dans le but d’utiliser les Services conformément à leur destination et dans la limite de ce que permet l’Application via le Compte de l’Utilisateur.L’Utilisateur s’engage à ne pas dépasser les droits qui lui sont concédés. Les droits de l’Utilisateur sur l’Application sont limités à ceux expressément accordés ci-avant et CHECK se réserve tous les droits non expressément accordés.

Article 10 - Liens hypertextes

Les Utilisateurs s’interdisent de créer des liens profonds en direction de l’Application sans autorisation préalable et écrite de la Société.L’Application contient un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites internet ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.Ainsi, la Société n’est en rien responsable du contenu d’autres sites internet auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis l’Application. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site internet que celui de la Société, il le fait à ses propres risques et la Société ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. La Société ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que la Société porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites internet.

Article 11 - Données personnelles

La Société s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Utilisateur soient collectées et traitées conformément à la règlementation relatives aux données personnelles, à savoir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de traitement des données personnelles de la Société, consultez à la politique de confidentialité.

Article 12 - Responsabilité

Les Utilisateurs doivent utiliser l’Application conformément aux CGU, et notamment à l’article 7. La Société ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’utilisation non conforme de l’Application ou de force majeure en application de l’article 14.L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il sera seul responsable en cas d’utilisation de l’Application contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement.

Article 13 - Violation

Toute violation des CGU autorise CHECK à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à l’Application, ainsi qu’à clôturer tout Compte permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par CHECK.Cette stipulation est notamment applicable en cas de violation de l’article 9, ou si le comportement de l’Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l’Application.

Article 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsable de l’inexécution de ses obligations dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 - Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur l’Application (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi en cas de litige entre les Parties.L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec la Société, la validité et la force probante des courriers électroniques (e-mails).De même, les notifications effectuées via l’Application sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.Tous les préavis et notifications prévus dans ces CGU devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de CHECK, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux stipulations des présentes.Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :- E-mail : au jour d’envoi ;- Lettre recommandée avec accusé de réception : le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception

Article 16 - Droit applicable - Litige

Article 16.1 - Droit applicable

Les CGU sont soumises par principe au droit français.Toutefois, si l’Utilisateur est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.

Article 16.2 - Litige

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMONDAprès démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de CHECK, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, consultez https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.À défaut d’accord ou de médiation, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux géographiquement et matériellement compétents au jour de l’assignation.